Intervention de Joël Giraud

Madame la députée, cette majorité a déjà adopté un certain nombre de mesures de soutien aux collectivités territoriales : pour ne citer que cet exemple, nous avons sorti le fonds de compensation de la TVA – FCTVA – et la fraction de TVA de l'enveloppe normée. Nous avons fait énormément pour que les collectivités puissent davantage respirer que sous la précédente législature. Cela étant, votre amendement, auquel je donnerai un avis défavorable, me permet de rappeler qu'en application de l'article 33 de la loi de finances de 2017, le Gouvernement doit au Parlement et au comité des finances locales un « rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux. » Or, je n'ai pas reçu ce rapport et, à ma connaissance, personne d'autre ne l'a reçu. Je rappelle au secrétaire d'État que nous l'attendons toujours. J'aimerais vraiment que nous recevions les rapports relatifs aux collectivités locales en temps et heure. Dans le cadre de notre mission sur les relations avec les collectivités territoriales – RCT – , nous avions reçu le rapport sur le FCTVA au milieu de la nuit. Avis défavorable à l'amendement, mais il faudrait que les rapports soient rendus en temps et en heure.