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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Article 45 (appelé par priorité)
Mots-clés
exonération
fiscalité
foncière
locale
locaux
secrétaire d'État
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 235 de finances (
34 commentaires
, 5066 amendements)
Rapport N° 273
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
973 mots
)
Véronique Louwagie
(
942 mots
)
Marc Le Fur
(
335 mots
)
Thibault Bazin
(
235 mots
)
Cendra Motin
(
223 mots
)
Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
185 mots
)
Hugues Renson,
président
(
183 mots
)
Pierre Cordier
(
39 mots
)
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