Intervention de Benjamin Griveaux
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 45 (appelé par priorité)
Benjamin Griveaux, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Monsieur le rapporteur général, j'ai bien entendu vos propos et je m'engage à ce que les rapports soient transmis.
Madame la députée, l'instauration d'un dégrèvement serait contraire à l'objectif de réduction des dépenses publiques que nous avons instauré dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ; il conduirait à exclure cette dépense fiscale du champ de l'objectif de plafonnement global des dépenses de l'État. C'est la raison pour laquelle l'avis du Gouvernement est défavorable.
