Intervention de Marc Le Fur

Monsieur le secrétaire d'État, nous recevons beaucoup de témoignages de difficultés d'interprétation de la notion d' « immobilisation industrielle ». De fait, il existe des incertitudes dans ce domaine, et un certain nombre d'entreprises subissent des requalifications de leurs biens immobiliers, ce qui peut se traduire par des augmentations très sensibles de taxe foncière, de 200, 300 voire 400 %. Personne ne peut nier cette difficulté, qui est d'autant plus grande que les interprétations sont très différentes selon les territoires. L'objet de cet amendement est de poser le problème et d'instituer un moratoire, de façon à ce que nos entreprises ne soient pas pénalisées et que l'on se donne le temps de redéfinir les procédures, à moins que le Gouvernement ne donne des instructions plus précises et n'appelle à une interprétation moins stricte des règles à l'égard de nos entreprises.