Intervention de Joël Giraud

Je suis un peu long, monsieur le président, car je vais demander le retrait de l'ensemble des amendements au profit de l'amendement no 1504 . Le rapport demandé au Gouvernement me semble seul en mesure d'apporter la lumière nécessaire pour que nous arrivions à définir une règle sincère, qui ne modifie pas les grandes masses financières intéressant les collectivités locales ; dans le cas contraire, nous serions obligés de redélibérer pour défaire ce que nous avons fait. Par ailleurs, l'instauration d'un moratoire n'aurait aucun effet sur les procédures contentieuses en cours et n'est pas envisageable.

En revanche, M. le secrétaire d'État nous a indiqué que des instructions seraient données aux services fiscaux pour qu'ils aient la « pédale douce » dans le cadre de leurs contrôles, en attendant que ce rapport soit rendu et qu'une nouvelle architecture soit définie. Je vous demanderai donc, si vous le voulez bien, de retirer l'intégralité des amendements relatifs aux immobilisations industrielles au profit de l'amendement de la commission portant article additionnel après l'article 45, de sorte que le rapport prévu puisse nous apporter l'éclairage nécessaire.