Intervention de Éric Woerth

Les amendements ont l'avantage de mettre en lumière une question qui se pose pour les collectivités, certes, mais surtout pour les entreprises, lesquelles ne peuvent vivre avec de telles incertitudes. Ce sujet n'est au demeurant pas le seul sur lequel se constatent des discordances, les contrôleurs des directions départementales des finances publiques n'appliquant pas toujours les mêmes règles fiscales d'un territoire à l'autre, si bien que la cohérence fait défaut.

Un moratoire peut en effet soulever des difficultés juridiques, mais l'important, dès lors, me semble être la rapidité de l'instruction fiscale : il faudrait que des instructions soient données en ce sens à l'ensemble des directions départementales, de façon à préciser le cadre des contrôles. L'administration centrale doit assurer une cohérence en ce domaine, et ce dès à présent. Qu'un rapport précise par la suite les choses, en vue d'une instruction définitive, d'accord ; mais, en l'absence de moratoire, j'appelle le Gouvernement à donner des instructions très claires pour geler, à tout le moins, les contentieux qui courent.