Intervention de Véronique Louwagie

Nous allons retirer nos amendements, mais j'insiste sur la date, monsieur le secrétaire d'État. Au-delà du rapport, un engagement de votre part doit être pris quant à une définition doctrinale. Sur un sujet comme celui-ci, d'ailleurs, d'autres difficultés se posent pour les entreprises, à commencer par l'absence de procédure contradictoire.

Une réflexion pourrait aussi être menée sur la possibilité d'un système déclaratif pour les entreprises, car les difficultés viennent de la révision, importante, des valeurs locatives par l'administration lorsqu'elle procède à des contrôles. Un certain nombre de points sont également à prendre en compte dans les évaluations des valeurs locatives ; les subventions, par exemple, ne sont pas déduites de la valeur des immobilisations et des investissements.

M. Le Fur, qui s'exprimera après moi, retirera lui aussi son amendement mais, sans un réel engagement de la part du Gouvernement, nous irions, je le répète, au devant de vraies difficultés.