Intervention de Constance Le Grip

Nous sommes appelés à débattre une nouvelle fois, dans la joie et l'enthousiasme, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit DDADUE. En effet, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 22 octobre dernier au Sénat, à laquelle j'ai eu le plaisir et l'honneur de participer, n'est pas parvenue à un accord. Le groupe Les Républicains le déplore vivement. Il nous faut en effet remettre l'ouvrage sur le métier, ce qui retarde d'autant le moment d'atteindre l'objectif principal du texte : la transposition de directives européennes qui nous semblent importantes, voire essentielles s'agissant des secteurs culturel et audiovisuel.

Les discussions entre députés et sénateurs au sein de la CMP ont achoppé non pas sur les articles 24 bis et 24 ter, à propos desquels Mme Bergé, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, vient de s'exprimer longuement, mais sur l'article 4 bis, introduit par nos collègues sénateurs à partir de la proposition de loi visant garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, déposée par Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, et nombre de ses collègues.

Vous avez de nouveau affirmé cet après-midi, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, comme vous l'aviez fait en CMP, votre accord avec l'objectif et l'esprit des dispositions qui reprennent en partie l'excellente proposition de loi de notre collègue sénatrice. C'est la méthode que vous désapprouvez. Vous estimez en effet que l'introduction par le Parlement français de dispositions législatives dans son droit national irait à rebours, voire pourrait affaiblir, certaines positions que notre pays aurait à tenir lors de négociations au niveau européen, notamment dans le cadre de la préparation de ce qu'il est convenu d'appeler le Digital Services Act.

En toute franchise, permettez-moi d'être étonnée de l'utilisation de ce type d'argument. D'abord, nous avons le droit de souhaiter que notre pays montre la voie et soit pionnier, comme il l'a déjà été. Cela s'est produit encore récemment lorsque M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a fait voter par l'Assemblée nationale et le Sénat la taxe dite GAFA, alors qu'il n'était absolument pas question d'un accord, ni au plan européen ni au niveau de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques.

S'agissant de la régulation de l'univers numérique, il est également question que soient éventuellement introduites, à la faveur de la discussion du futur projet de loi relatif à la lutte contre le séparatisme, certaines des dispositions, sans doute réécrites, de la proposition de loi, dite Avia, visant à lutter contre la haine sur internet, sans attendre que soient finalisées les négociations, forcément très longues et très laborieuses, qui animeront les instances européennes sur les divers éléments de législation européennes réunis sous le terme de Digital Services Act.

Nous récusons cette argumentation visant à considérer que le Parlement français ne pourrait pas, en toute souveraineté, considérer comme pertinents certains objectifs ou dispositifs. J'aurai sans doute l'occasion d'y revenir à la faveur de la défense d'un amendement.

Sur le fond, de même qu'il l'avait fait en première lecture, le groupe Les Républicains votera de nouveau en faveur de ce projet de loi dit DDADUE, dont il souhaite qu'il soit voté conforme. Il n'est que temps, en effet, d'entrer dans la phase de transposition des directives et règlements européens concernés, au premier rang desquels les trois directives européennes « services de médias audiovisuels », « droit d'auteur et droits voisins » et « câble et satellite ». En ma qualité de vice-présidente de la commission des affaires culturelles, ce sont en effet ces textes qui m'intéressent et me concernent plus particulièrement. Ils sont très attendus par le monde de la culture et le secteur audiovisuel ; nous sommes donc très désireux que le travail de transposition puisse être réalisé dans les meilleurs délais.