Intervention de Benoit Potterie

Nous sommes à nouveau réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. L'examen de ce texte a été perturbé par la crise sanitaire et il est donc d'autant plus urgent de le voter aujourd'hui. Ce projet de loi complexe et technique vise à adapter notre législation au droit de l'Union européenne dans une large palette de secteurs – économique, financier, numérique et culturel. L'objectif est de permettre à la France de se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens, et d'être exemplaire en matière de transposition du droit de l'Union européenne.

L'Assemblée nationale avait conservé en première lecture un certain nombre d'apports du Sénat, notamment trois nouveaux articles relatifs aux vétérinaires, c'est pourquoi nous regrettons tous de n'avoir pu parvenir à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Malgré sa complexité, ce texte contient de nombreuses dispositions représentant des avancées concrètes pour le quotidien des Français, mais aussi pour nos entreprises, qui souffrent actuellement de la crise. C'est notamment le cas en matière de protection des consommateurs. Ce texte permet d'harmoniser les contrôles de qualité des produits commercialisés sur le marché intérieur européen de façon plus juste, ce qui répond à une demande forte de la part de nos concitoyens et de nos entreprises. Les mêmes règles doivent être appliquées par tous et pour tous : c'est là une mesure forte, et que nous saluons, de ce projet de loi.

Nous adaptons aussi notre droit de la consommation à l'ère du numérique, grâce au renforcement des sanctions contre les fraudes ou à la lutte contre les pratiques déloyales. La lutte contre les contenus illicites et la fraude en ligne a également été renforcée par l'attribution de nouveaux pouvoirs de blocage à la DGCCRF lorsqu'elle constate une infraction. Nous rendons aussi plus efficace le droit de la concurrence, en renforçant la lutte contre l'ensemble des pratiques restrictives de concurrence pour les plateformes numériques.

Nous nous réjouissons également de l'élargissement du périmètre du service universel, qui prendra mieux en compte les nouveaux usages de nos concitoyens. L'adoption de ce projet de loi permettra en effet d'accélérer le déploiement de l'internet haut débit partout sur le territoire. La directive portant code des communications électroniques relatives au service universel accompagnera donc des initiatives que nous avons déjà prises avec le plan France très haut débit et le plan de relance, qui prévoient de généraliser la fibre à l'horizon 2025.

Pour ce qui est de la culture, je tiens à souligner le travail effectué par notre commission des affaires culturelles, saisie sur les articles 24 bis et 24, et par sa rapporteure. Ces articles habilitent le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnances la directive européenne sur les services de médias audiovisuels – SMA – qui doit intervenir avant 2020. Cette directive, très attendue par les auteurs, les artistes et les professionnels des médias et des industries culturelles, doit permettre de protéger notre modèle d'exception culturelle en établissant l'équité entre tous les acteurs qui diffusent des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques en France.

Son importance est d'autant plus grande aujourd'hui que la culture traverse une crise majeure avec la crise sanitaire mondiale. Cette dernière n'a fait qu'accentuer les déséquilibres entre les plateformes, qui ont connu une forte croissance, et les services de la télévision française, dont les difficultés économiques se sont considérablement aggravées. Nous pouvons être fiers de faire partie des premiers États membres à réaliser cette transposition de directives cruciale pour l'industrie culturelle.

Le travail en séance publique a également permis d'inclure des engagements du Gouvernement au sujet de la directive dite Omnibus : il a notamment confirmé que le délai de rétractation pour les achats en ligne ne serait pas réduit, ce qui a rassuré les acteurs de la vente directe.

Un accord a aussi été trouvé sur la répartition des compétences relatives au Fonds européen agricole pour le développement rural. Le Gouvernement a proposé un amendement d'équilibre, adopté en séance, qui prévoit l'application d'une répartition de compétences claires entre l'État et les régions, en concertation avec les ministres.

Ce projet de loi permet ainsi de renforcer une Union européenne qui protège mieux ses consommateurs, qui intensifie la lutte contre la concurrence déloyale et qui harmonise les pratiques commerciales entre les États membres. Il s'agit là d'une demande forte de nos concitoyens et nous devons, sur ce point, saluer le travail qui a été fait.

Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera une nouvelle fois en faveur de ce texte.