Intervention de Guy Bricout

En tant que députés du groupe UDI et indépendants, nous sommes favorables à la construction européenne et nous abordons ce projet de loi avec confiance. Même s'il est d'une très grande complexité, sa signification politique est importante. Il est particulièrement technique, car il comporte des dispositions couvrant pratiquement tout le spectre de l'activité économique et financière. Y figurent la protection des consommateurs, le marché numérique, la lutte contre la fraude et le blanchiment, les relations interentreprises, les règles de concurrence et même la génétique animale.

Il n'est pas choquant que les transpositions se fassent par ordonnance – c'est d'ailleurs courant – , à condition que le Parlement y soit associé. La diversité des dispositions de ce texte témoigne de la forte activité législative du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces dernières années : il s'agit de renforcer l'intégration de notre marché intérieur avant l'harmonisation du droit des différents États, dans une démarche de simplification.

Cette diversité du texte est aussi le signe d'un retard latent dans la transposition du droit européen. Pour assurer la compétitivité de nos entreprises, il est en effet nécessaire de disposer d'un droit national conforme aux exigences de l'Union européenne. Le projet de loi initial comportait vingt-cinq articles, il en compte désormais quarante-deux, dont une quinzaine contiennent des habilitations à prendre des ordonnances.

La CMP a échoué en raison de la suppression par l'Assemblée de l'article 4 bis, qui avait été adopté à l'unanimité par le Sénat. À l'initiative de la sénatrice Sophie Primas, il visait à la mise en place d'un nouveau pouvoir de régulation de la neutralité des terminaux et plateformes. La majorité a justifié son refus au motif d'une réglementation européenne en cours d'élaboration sur ce sujet. Nous pensons qu'un compromis raisonnable aurait pu être trouvé pour réguler ce secteur et éviter une nouvelle lecture inutile au regard de la rapidité des débats en commission et du peu d'amendements déposés aujourd'hui.

Je vais maintenant revenir sur quelques points du texte. Nous saluons les évolutions apportées par le Sénat visant à faciliter la pratique de certains actes vétérinaires, ou la liberté donnée aux collectivités territoriales de pouvoir aider les vétérinaires dans les zones où ces professionnels sont rares.

Nous regrettons bien évidemment que le projet de loi sur l'audiovisuel, dont certains articles sont repris par notre texte, n'ait pas pu dépasser le stade de l'examen en commission, mais nous comprenons la nécessité d'agir vite sur plusieurs de ces questions, notamment la rémunération des auteurs ou la participation des plateformes numériques au financement des oeuvres françaises.

En matière de lutte contre les fraudes, nous appelons de nos voeux le renforcement du contrôle des flux financiers par l'adoption de mesures vigoureuses. En effet, nous assistons à une évolution du dispositif actuel de contrôle des flux d'argent liquide. En ce sens, le renforcement de la traçabilité des flux de conteneurs et l'intensification du contrôle des services douaniers d'analyse des risques, en particulier en matière de fraude, sont fondamentaux.

Par ailleurs, nous soutenons un encadrement et une régulation plus stricts du secteur bancaire, notamment avec la transposition des mesures du paquet bancaire, qui renforcent la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement.

Enfin, nous nous réjouissons du maintien de la gestion des fonds FEADER au niveau local. Faisons confiance aux territoires et à leurs élus.

Nous serons vigilants face à toute éventuelle surtransposition dans les ordonnances. C'est pourquoi je regrette que l'examen du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européenne en droit français ait été suspendu, même si certaines de ses dispositions ont déjà été intégrées dans différents projets de loi.

Harmonisation, simplification, efficacité : ce texte concret est la preuve d'une Europe qui protège. Le groupe UDI et indépendants votera donc en sa faveur.