Intervention de Pascale Boyer

Nous voilà une nouvelle fois réunis dans cet hémicycle pour examiner ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. En première lecture, nous avons déjà eu l'occasion de rappeler l'importance de ce texte, essentiel sur deux aspects. Premièrement, il illustre l'exemplarité de la France en matière de transposition du droit de l'Union européenne, en vue de sa future présidence qui débutera en janvier 2022 – une exemplarité que nous n'avons eu de cesse de rappeler depuis le début du quinquennat. Deuxièmement, il va permettre de renforcer le marché intérieur européen et les droits de nos concitoyens.

Ainsi, après sa première lecture au Sénat, notre objectif a été de faire de ce texte technique – et parfois peu attrayant pour certains – un texte de consensus, transpartisan. C'est pour ces raisons qu'il a été largement adopté par notre assemblée lors de sa première lecture. Malgré les critiques de certains, on peut considérer le recours aux ordonnances comme un choix pragmatique et sérieux, correspondant à la technicité et à la complexité des sujets abordés. Cela nous permettra d'appliquer rapidement nos obligations communautaires et de faire face à l'urgence liée aux délais de transposition imposés par les textes européens eux-mêmes.

Ce texte est technique et englobe de multiples sujets. Certains d'entre vous ont utilisé les mots « texte balai » lors de sa première lecture : il aborde en effet les questions de la protection des consommateurs, de la surveillance du marché, de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, de la fiscalité douanière, et bien d'autres sujets encore. C'est pourquoi il a nécessité la saisine de trois commissions différentes : la commission des affaires économiques, la commission des affaires culturelles et de l'éducation, et la commission des finances. Je tiens d'ailleurs à remercier tous nos collègues pour leurs travaux.

Nous avons également essayé de concilier, dans ce texte, les intérêts de nos deux assemblées, loin des querelles de chapelles. Le Sénat l'a complété en ajoutant des dispositions relatives aux déserts vétérinaires ou aux pratiques commerciales déloyales entre des fournisseurs et la grande distribution. Nous avons accueilli favorablement ces modifications. Notre assemblée, et plus particulièrement la commission des affaires économiques, a ajouté des dispositions relatives aux procédures relevant de l'Autorité de la concurrence et a complété la partie relative au service universel des communications électroniques. La commission des affaires culturelles a transposé, entre autres, la directive sur les droits d'auteur et a renforcé le rôle de l'HADOPI, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, dans la transposition des droits d'auteur et des droits voisins. La commission des finances a complété les dispositions relatives au contrôle de la circulation des fonds.

Malheureusement, la commission mixte paritaire n'a pas réussi à trouver d'accord sur ce texte, alors même qu'il doit nécessairement être adopté avant la fin de l'année. C'est pourquoi nous sommes à nouveau réunis aujourd'hui dans l'hémicycle.

Tout au long de nos travaux à l'Assemblée nationale, nous avons maintenu l'esprit des règles de droit à transposer, sans tomber dans la surtransposition – car la surtransposition, chacun le sait, handicaperait aussi bien notre économie qu'elle compliquerait la vie de nos concitoyens. Nous nous étions donc engagés à ne pas surtransposer : voilà pourquoi nous nous sommes opposés à l'introduction, par le Sénat, de l'article 4 bis. Cette disposition ayant été qualifiée de « cavalier législatif », il convenait de l'écarter du texte.

Que nous partagions ou non l'esprit de cet article, il nous fallait nous y opposer, premièrement, parce qu'il n'était pas directement lié à la transposition du droit communautaire, …