Intervention de Maxime Minot

Cet amendement de M. Jérôme Nury tend en effet à rétablir l'article 4 bis en reprenant la proposition de compromis émise en commission mixte paritaire par nos collègues sénateurs, tous groupes politiques confondus – y compris, donc, les sénateurs de La République en marche – , proposition rejetée par les députés du groupe La République en marche.

L'amendement vise par ailleurs à renforcer, dès cette année, la lutte menée par la DGCCRF contre les interfaces trompeuses, communément appelées « dark patterns ». L'interdiction de ces interfaces permettant à un site internet de manipuler les choix du consommateur est particulièrement nécessaire.