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Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Article 4 bis

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Mots-clés

transposition

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 3469 (16 amendements)
  • Rapport N° 3521 (7 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du vendredi 6 novembre 2020 à 15h00 (25 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Constance Le Grip (269 mots)
  • Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques (266 mots)
  • Pascale Boyer (227 mots)
  • Maxime Minot (113 mots)
  • Hugues Renson, président (25 mots)

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Suite aux propos de Constance Le Grip le 06/11/2020, Laïc1 a dit le 13/11/2020 :

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