Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 4 bis)

Après les événements de ces derniers jours, vous êtes mal placés pour nous faire la leçon sur notre condescendance.

L'article 4 bis, inséré par le Sénat dans le projet de loi, constitue un cavalier législatif. Il pose aussi un problème de fond : que l'on partage ou non l'objectif et la teneur de cette mesure, qui, je le rappelle, vise à mettre en place un mécanisme de régulation des plateformes et à garantir la neutralité des terminaux, le niveau national n'...

Le débat sur cette question est nécessaire et important car il engage la vie numérique de tous nos concitoyens. Ce débat, nous l'aurons lorsque nous discuterons du Digital Services Act en train d'être conclu par la Commission européenne. C'est pourquoi le groupe La République en marche est favorable au maintien de la suppression de l'article 4...