Les amendements de Valéria Faure-Muntian pour ce dossier
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… je vous l'accorde, mais l'Assemblée nationale n'est pas moins légitime que le Sénat. S'il y a un désaccord entre les deux chambres, je pense donc qu'il faut le respecter.
Sur le fond, j'ai exprimé à plusieurs reprises mon désaccord sur l'échelon auquel il faut opérer. Nous créerions de l'insécurité juridique en adoptant cet article alors que les discussions sont en cours sur la scène européenne – un texte sera présenté par la Commission européenne dès le 2 décembre, et il sera rapidement adopté puisqu'il existe ...
Introduire une telle disposition dans le droit français quelques semaines avant les annonces européennes, qui plus est en pleine crise sanitaire, augmenterait l'insécurité ressentie par les acteurs économiques de notre pays. À quel saint pourront-ils se vouer s'ils ne savent pas à quelle législation ils seront soumis ?
La « sunset clause » n'existe pas en France. D'un point de vue constitutionnel, il n'est pas possible de subordonner l'application d'une loi nationale à l'adoption de futures règles européennes. J'ajoute que votre rédaction est extrêmement floue. Qu'est-ce qu'un règlement ou une directive « équivalent » ? Quand le texte européen sera adopté, ...
