Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 4 bis)

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que leur niveau de détail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés : bbis )(nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ; c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;...

À l’alinéa 6, après la référence : « II », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « constituant le », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot : « pour », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel