Intervention de Valéria Faure-Muntian
Séance en hémicycle du vendredi 6 novembre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 4 bis
Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques :Sur le fond, j'ai exprimé à plusieurs reprises mon désaccord sur l'échelon auquel il faut opérer. Nous créerions de l'insécurité juridique en adoptant cet article alors que les discussions sont en cours sur la scène européenne – un texte sera présenté par la Commission européenne dès le 2 décembre, et il sera rapidement adopté puisqu'il existe un consensus européen en matière de protection du consommateur.
