Intervention de Valéria Faure-Muntian

Séance en hémicycle du vendredi 6 novembre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 4 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Introduire une telle disposition dans le droit français quelques semaines avant les annonces européennes, qui plus est en pleine crise sanitaire, augmenterait l'insécurité ressentie par les acteurs économiques de notre pays. À quel saint pourront-ils se vouer s'ils ne savent pas à quelle législation ils seront soumis ?

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