Intervention de Cédric O
Séance en hémicycle du vendredi 6 novembre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 4 bis
Cédric O, secrétaire d'état chargé de la transition numérique et des communications électroniques :
Dont acte, madame Dumas.
J'ai évoqué ce matin avec Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, la question du DSA – Digital Services Act – et du DMA – Digital Markets Act – , et il a été catégorique : si nous voulons aboutir et voir adopter des dispositions qui ne sont d'ailleurs pas très éloignées des positions françaises, il ne faut surtout pas « sortir » avant, car nous risquerions de brusquer nos partenaires européens.
Quant à la sunset clause, elle n'existe pas en droit français. Vous faites référence à un règlement ou à une directive « équivalents », mais qu'est-ce que cela signifie au juste ? Pour la taxe GAFA, nous n'avons pas introduit de sunset clause ; nous avons simplement déclaré que nous le ferions.
