Intervention de Cédric O
Séance en hémicycle du vendredi 6 novembre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 4 bis
Cédric O, secrétaire d'état chargé de la transition numérique et des communications électroniques :
Par ailleurs, je suis désolé de vous le dire, votre amendement a été écrit avec les pieds. Il réduit le sujet à un article du code de la consommation qui existe déjà : il ne crée donc absolument aucune nouvelle législation.
Enfin, vous voulez modifier la loi mais vous reportez son application à 2023. Là, c'est le pompon ! Vous écrivez à peu près n'importe quoi en vous disant que cela ne pose pas de problème, puisque ces dispositions ne seront pas appliquées maintenant. Ce n'est pas du tout à l'honneur du législateur que de voter une loi applicable en 2023, après la prochaine élection présidentielle.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
