Intervention de Constance Le Grip

Séance en hémicycle du vendredi 6 novembre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 4 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

J'en reviens à la question de fond, qui s'est posée aussi pour la taxe GAFA et pour les dispositions de feue la loi Avia, lesquelles seront vraisemblablement réintroduites, d'une manière ou d'une autre, dans le futur projet de loi sur le séparatisme. Il n'est quand même pas inconvenant de considérer que le Parlement français, la représentation nationale, peut légiférer…

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