Intervention de Cédric O
Séance en hémicycle du vendredi 6 novembre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 13
La directive (UE) 20201504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 201465UE concernant les marchés d'instruments financiers vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 octobre 2020. Elle fixe au 10 mai 2021 le délai de transposition des modifications qu'elle contient. Compte tenu de ce délai très court, il serait de bonne gestion d'habiliter le Gouvernement, par le présent projet de loi, à procéder aux modifications apportées à la directive de 2014.
L'amendement porte sur le deuxième alinéa de l'article 13 car il prévoit la transposition des modifications apportées à cette dernière directive par la directive (UE) 20192034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement.
