Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du samedi 7 novembre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La prorogation du régime transitoire jusqu'au 1er avril figurait déjà dans le précédent projet de loi que nous avons voté le 1er octobre, mais dont la discussion a été interrompue. La majorité de l'Assemblée nationale n'a pas dévié de sa position sur cette question : il est indispensable de ne pas prévoir de sortie sèche de l'état d'urgence sanitaire.
La transition organisée en juillet dernier a fait ses preuves : nous devons anticiper la sortie de l'état d'urgence sanitaire, et ce jusqu'à la clause de revoyure prévue le 1er avril prochain. L'avis est donc défavorable sur ces amendements.
