Intervention de Olivia Gregoire
Séance en hémicycle du lundi 9 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 54
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :
Il a pour objet d'ouvrir aux ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics sociaux et médico-sociaux l'accès dématérialisé aux référentiels fiscaux de la direction générale des finances publiques. Il répond au premier amendement, no 3022 , présenté par le Gouvernement ce matin.
