Intervention de Christophe Euzet

Cet amendement déposé par M. Gassilloud pour le groupe Agir ensemble pointe une singularité de notre droit positif relative à la situation des militaires réservistes acceptant des missions opérationnelles. On sait que le régime juridique qui s'applique alors dépend de la durée de la mission : si celle-ci est inférieure à trente jours, ils touchent leur pension et sont rétribués pour ladite mission sans que celle-ci leur ouvre des droits supplémentaires ; si elle excède trente jours, ils ouvrent des droits supplémentaires à la retraite, mais ne touchent pas leur pension, ce qui les incite à accepter des missions de moins de trente jours et à refuser les autres, parce qu'ils ignorent à quelle date ils seront enfin rémunérés.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur cette question, de manière à étudier l'uniformisation de ces deux régimes, soit en augmentant la jauge à 90 jours, soit en ouvrant des droits à tous, soit en prenant ces deux mesures de manière concomitante.