Intervention de Jean-René Cazeneuve

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 relève de 1,7 point le taux de CSG, tout en supprimant des cotisations sociales à hauteur de 3,15 % des revenus bruts, afin d'augmenter le revenu disponible pour les salariés de 1,48 %.

Pour ne pas pénaliser les contribuables, le présent article prévoit de majorer de 1,7 point la part de CSG déductible des différentes catégories de revenus imposés au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, sans cette augmentation de taux de déduction de la CSG de l'IR, la majoration de CSG augmenterait l'écart entre le revenu réellement disponible après l'augmentation de la CSG et le revenu imposable à l'IR, limitant ainsi l'effet favorable de la mesure d'allégement pour les salariés bénéficiant du transfert.

Cet ajustement permet également d'éviter pour les autres revenus soumis à l'IR une sorte de double prélèvement résultant d'abord de la hausse de la CSG et ensuite de l'IR, qui serait payé sur cette part de CSG. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique – PFU – , cette déduction implique aussi de modifier la liste des revenus du capital éligibles à la déduction de la CSG pour la limiter au revenu imposable, au barème progressif de l'IR, pour les mêmes raisons.

Enfin, il est nécessaire que la CSG sur les gains de cession de valeurs mobilières ou provenant de la cession d'actions gratuites, qui bénéficie de l'abattement fixe de 500 000 euros, soit également déductible, mais proportionnellement au montant du revenu soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

À défaut, elle induirait là aussi des effets d'aubaine. C'est donc un article technique, de cohérence du Gouvernement, et équitable pour le contribuable.