Intervention de Charles de Courson

L'exposé sommaire confus et la note blanche, que vous n'avez fait circuler que parmi les députés de la majorité, n'apportent que peu d'éclaircissements sur les conséquences de cet amendement.

Sur le fond, ensuite, en revenant sur un engagement, vous faites porter le discrédit sur la parole de l'État. En outre, la rétroactivité de la mesure pose un véritable problème constitutionnel au regard du respect du droit de propriété.