Intervention de Bruno le Maire

… l'intégralité du chiffre d'affaires lui reviendra, c'est-à-dire qu'il ne sera pas déduit de la somme à laquelle il a droit au titre du fonds de solidarité.

Pour reprendre l'exemple de notre fleuriste de Verdun, si elle a touché 6 000 euros d'indemnisation du fonds de solidarité, somme équivalent à sa perte de chiffre d'affaires par rapport à 2019, elle pourra ajouter à ces 6 000 euros, les 1 500 ou 2 000 euros qu'elle aura gagné grâce au click and collect.

Elle aura droit évidemment à une exonération totale de charges sociales et, si elle emploie un salarié, au chômage partiel sans reste à charge. Enfin, si jamais elle s'est endettée et a contracté un prêt garanti par l'État – PGE – , elle aura droit, si elle le souhaite, à un différé de remboursement : si elle se trouve en grande difficulté pour rembourser son prêt garanti par l'État, elle pourra demander à le rembourser non pas au 31 mars 2021 mais au 31 mars 2022 ; elle pourra également demander l'étalement de ce prêt garanti par l'État, sur une durée pouvant aller jusqu'à six ans, avec un taux garanti entre 1 % et 2,5 %.

Enfin, pour toutes les entreprises qui n'auraient trouvé aucune solution de prêt ni aucune solution de trésorerie, nous avons prévu un demi-milliard d'euros de prêts d'État qui pourront être accordés directement aux entreprises n'ayant d'autre recours.

Autre élément important, ce PLFR 4 comporte une aide à la numérisation des commerces. La crise a en effet révélé qu'un tiers seulement des commerces était numérisé, ce qui est insuffisant. Il faut rattraper notre retard, et le plan que j'ai présenté hier doit permettre de répondre à cette difficulté en apportant notamment une aide directe de 500 euros à chaque commerçant qui voudrait s'équiper en outils numériques et numériser son commerce.

Reste enfin la question des loyers, qui est aujourd'hui l'un des problèmes les plus lourds pour les commerces et notamment les commerces de proximité.

Nous travaillons avec tous les bailleurs, que ce soit les petits bailleurs ou les grandes foncières, et je demande que tous les bailleurs de France renoncent au loyer du mois de novembre, période au cours de laquelle les commerces seront restés fermés. De mon côté, je m'engage en contrepartie à mettre en place un crédit d'impôt, de 30 % minimum, qui sera reversé aux bailleurs. Ce taux est ouvert à la discussion et, s'il n'est pas suffisant, nous sommes prêts à en débattre avec vous, comme avec les bailleurs. Quoi qu'il en soit, cet abandon des loyers de novembre serait un geste fort de l'ensemble des bailleurs vis-à-vis des commerces que les mesures de restriction sanitaire ont mis en très grande difficulté.

L'ensemble de ces mesures représentent un total de 15 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour le seul mois de novembre, c'est-à-dire pour un mois complet de confinement.

Nous provisionnons dans ce PLFR 4 20 milliards d'euros, à quoi s'ajoute une partie du fonds de solidarité sur l'activité partielle qui n'a pas été dépensée. L'ensemble de ces sommes nous permettent de faire face à tous les scénarios de fin d'année, quelle que soit la situation sanitaire.

Je voudrais maintenant insister auprès de vous sur la complémentarité entre le soutien au commerce et la relance économique. Certains m'expliquent qu'envisager la relance dès à présent, c'est trop tôt ; ce sont les mêmes qui me disaient en juillet que c'était trop tard, et ceux encore qui me reprocheront lorsqu'il y aura un vaccin disponible de ne pas avoir engagé la relance dès le mois de décembre, alors que je savais que la situation sanitaire se résoudrait au printemps.