Intervention de Olivier Dussopt

Avec Bruno Le Maire, nous vous présentons donc le quatrième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020. Il a deux caractéristiques : la première, c'est que c'est un projet de loi de fin de gestion et que, conformément au principe auquel nous nous tenons depuis 2018, il ne comporte donc pas dispositions fiscales nouvelles. Je souligne également que l'absence de décret d'avance pour la troisième année consécutive est aussi le signe d'un véritable progrès démocratique.

La seconde caractéristique de ce projet de loi de finances rectificative est qu'il s'agit d'une fin de gestion particulière, puisque ce PLFR permet de recharger les dispositifs d'urgence pour faire face aux évolutions de la pandémie et financer de nouvelles mesures de soutien – c'est en cela qu'il revêt aussi un caractère exceptionnel.

En effet, le contexte macro-économique pour la fin de l'année 2020 est bouleversé par la seconde vague épidémique. En conséquence, il dégrade les prévisions de finances publiques que nous avions faites pour l'année 2020, au moment de la présentation du projet de loi de finances pour 2021, début septembre.

Lors de cette présentation du PLF pour 2021, nous avions fait preuve de prudence, en choisissant de conserver une importante marge dans nos prévisions macro-économiques. Nous estimions la récession du PIB en 2020 à 10 %, là où la plupart des prévisionnistes avançaient une chute de 9 % – le Haut Conseil des finances publiques avait d'ailleurs souligné la prudence de nos hypothèses.

La seconde vague épidémique que nous subissons aujourd'hui nous force à dégrader à nouveau nos prévisions. En matière macro-économique, cette dégradation reste toutefois limitée à un point : nous prévoyons une récession de 11 %.

Pour ce qui est des finances publiques, nous revenons à des prévisions proches de celles que nous avions présentées lors du troisième projet de loi de finances rectificative, légèrement meilleures, en tout cas moins mauvaises.

Notre déficit public en 2020 devrait atteindre 11,3 % de la richesse nationale, alors que le PLFR 3 l'estimait à 11,5 %. L'État supportera l'essentiel de ce déficit. En l'état, avant l'éventuelle adoption d'amendements, le déficit budgétaire de l'État se situe à 222,9 milliards d'euros, niveau légèrement inférieur aux 225 milliards que nous anticipions à la fin du mois de juillet. En conséquence, notre endettement se détériore par rapport aux prévisions du PLF pour 2021, tel que présenté au début du mois de septembre. La dette publique atteindrait 119,8 % du PIB en 2020, niveau inférieur aux 121 % prévus lors de l'examen du PLFR 3.

Cette dégradation des finances publiques par rapport au PLF pour 2021 s'explique essentiellement par les mesures d'urgence que nous devons à nouveau prendre. Nous estimons, Bruno Le Maire l'a rappelé, que les mesures déployées pour lutter contre la deuxième vague auront un coût de 15 milliards d'euros par mois : 6 milliards au titre du fonds de solidarité, 7 milliards au titre du financement de l'activité partielle, 1 milliard au titre des exonérations de cotisations et 1 milliard pour le crédit d'impôt bailleur qui vous a été présenté il y a un instant.

Toutefois, certains dispositifs comme l'activité partielle ou le fonds de solidarité n'avaient pas consommé la totalité des enveloppes ouvertes lors des précédents projets de loi de finances rectificative. La marge existante et le rechargement des crédits que nous proposons avec ce PLFR permettent de financer les besoins jusqu'à la fin de l'année. Cela ne signifie pas, comme j'ai pu l'entendre ici ou là, que nous anticipons d'emblée la prolongation du confinement jusqu'à la fin de l'année. Chacun le sait bien, la durée et l'intensité des mesures sanitaires au cours du mois de décembre dépendront de l'évolution de la situation épidémique et de l'efficacité des mesures prises depuis plus de dix jours. Cependant, les incertitudes sur ces évolutions nous conduisent à la prudence pour être en mesure d'aider et de soutenir les entreprises jusqu'à la fin de l'année, y compris en phase de déconfinement et autant qu'il sera nécessaire. L'expérience de la première vague montre que les mesures d'aide sont ajustées progressivement et non le jour du déconfinement.

Au final, les finances publiques sont alourdies de 20 milliards d'euros : 10,9 milliards pour le fonds de solidarité – qui sera porté à 19,4 milliards pour l'année 2020 – , 3,2 milliards au titre de l'activité partielle, pour porter les crédits qui lui sont alloués à 34 milliards, 3 milliards au titre des exonérations de cotisations sociales, ce qui porte le total des exonérations à 8,2 milliards, 1,1 milliard au titre de la prime exceptionnelle de précarité pour les ménages bénéficiaires des APL – aides personnalisées au logement – , les étudiants boursiers et les jeunes de moins de vingt-cinq ans percevant des APL, et 1,9 milliard d'euros au titre des surcoûts liés au covid-19 dans l'ONDAM – objectif national de dépenses d'assurance maladie – , qui n'étaient pas encore intégrés dans notre dernière prévision de déficit public et que nous régularisons.

Pour les crédits budgétaires à proprement parler, la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » recevra 17,3 milliards d'euros de nouveaux crédits correspondant au rechargement du fonds de solidarité, à la part de l'État du financement de l'activité partielle et à la compensation à la sécurité sociale des nouvelles exonérations de cotisations. Certaines des mesures d'urgence que nous venons de présenter sont inscrites dans d'autres missions : tel est le cas des aides exceptionnelles de solidarité, qui font l'objet d'une ouverture de 1,1 milliard d'euros de crédits dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ; de même, au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le PLFR 4 traduit l'engagement du Président de la République de verser la prime exceptionnelle aux populations les plus vulnérables que j'ai citées tout à l'heure – celles qui ont bénéficié des aides de solidarité en mai dernier et les jeunes, en particulier les étudiants boursiers.

Toujours pour soutenir les plus précaires et dans la continuité de l'acte II de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présenté le 24 octobre par le Premier ministre, le Gouvernement et le groupe La République en marche présenteront un amendement ouvrant 330 millions d'euros en autorisations d'engagement et 176,5 millions d'euros en crédits de paiement sur la mission « Travail et emploi » pour développer l'insertion par l'activité.

Nous proposerons aussi plusieurs ouvertures de crédits sur la mission « Économie », en soutien à l'emploi dans les entreprises et les associations. Nous vous proposerons d'ouvrir 60 millions d'euros de crédits sur la mission « Économie » pour accélérer la numérisation des commerces, afin qu'ils maintiennent leur activité pendant le confinement. Nous vous proposerons également un amendement issu de travaux menés avec Olivia Gregoire, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, ouvrant 30 millions d'euros sur la même mission pour financer un dispositif de soutien à l'emploi associatif.

Sur cette même mission « Économie », nous tirerons les conséquences de la dynamique des plans de soutien aux filières aéronautique et automobile et des aides à la relocalisation des secteurs critiques : nous vous proposons d'ouvrir 82 millions d'euros pour 2020 au titre de ces missions, qui correspondent à des anticipations de versement de ces dispositifs dans le respect des enveloppes globales accordées.

Outre le soutien aux entreprises et aux ménages, ce PLFR marque à nouveau notre soutien aux collectivités locales. Si l'État supporte l'essentiel des conséquences financières de la crise, les finances locales sont évidemment touchées : l'État est aux côtés des collectivités.