Intervention de Véronique Louwagie

Actuellement, le dispositif Pinel permet aux acheteurs d'un logement neuf de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition de louer leur bien en respectant un plafond de loyer. Comme vient de le dire M. Pupponi, ces avantages contribuent à soutenir la construction de logements, ce qui est une bonne chose.

L'article 39 tend à recentrer le Pinel pour quatre ans, jusqu'en 2021, sur les zones les plus tendues, c'est-à-dire les zones A, A bis et B. Seraient entièrement exclues du dispositif les zones B2 et C, qui pouvaient jusqu'à présent en bénéficier dès lors que les communes faisaient l'objet d'un agrément. Autrement dit, monsieur le secrétaire d'État, vous excluez du Pinel 95 % du territoire.

Concernant cet article, différents problèmes ont été soulevés ou vont l'être lors de l'examen des amendements.

Premièrement, la cartographie des zones. Le rapporteur général l'a souligné en commission en citant des exemples tout à fait pertinents : le zonage présente des incohérences et traduit des choix incompréhensibles dans leur principe comme dans leurs effets. Il aurait mieux valu revoir ce zonage avant d'envisager de modifier le Pinel ou le PTZ : ici, on fait le travail à l'envers et on ne rend pas service aux territoires.

Deuxièmement, les projets en cours. Vous proposez de mettre fin au dispositif dans certaines zones au 31 décembre 2017 : que va-t-il advenir de ces projets ? Ce point fait lui aussi l'objet d'amendements.