Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 39
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 39 prévoit de proroger la réduction d'impôt Pinel pour quatre années, jusqu'au 31 décembre 2021. Je précise que cela représente un effort important en faveur de l'investissement locatif, de 59 millions d'euros en 2019, 159 millions en 2020, 360 millions en 2021 et 566 millions en 2022.
Parallèlement, le texte recentre le bénéfice de la réduction d'impôt sur les zones A bis, A et Bl, en excluant les communes situées en zones B2 et C. Je rappelle que ces dernières sont aujourd'hui éligibles au Pinel à condition d'avoir obtenu un agrément du représentant de l'État en région, après avis du comité régional de l'habitat. Environ 920 communes sont actuellement concernées.
Pas moins de soixante-dix amendements ont été déposés sur l'article 39. Certains visent à proroger pour quatre années la réduction d'impôt sans modification, donc sans recentrage géographique. D'autres proposent de n'exclure du dispositif Pinel que les communes de zone C. Dans d'autres encore, il s'agit de repousser la sortie du Pinel pour les communes de zone B2, ou d'aménager les dispositions transitoires. D'autres enfin tendent à rendre éligibles au Pinel des communes concernées par le programme national de rénovation urbaine, le PNRU, et par le nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU.
Voici les amendements que nous avons adoptés en commission.
D'abord, un amendement no 1486 , qui rend éligibles de plein droit au Pinel les communes concernées par des contrats de redynamisation de site de défense. Il s'agit de ces communes où l'on a rasé l'intégralité du centre ville pour réaliser une opération dont le coût était entièrement gagé sur le PTZ et sur le Pinel.
La commission a également adopté un amendement no 1488 pour demander au Gouvernement un rapport sur le zonage géographique et les critères retenus pour classer les communes, alors qu'un nouveau zonage doit être défini en 2018. Comme vous avez été nombreux à le souligner sur tous les bancs, il y a des incohérences et des bizarreries, puisque, par exemple, ce sont parfois les communes qui sont classées, parfois les agglomérations : il serait utile de disposer d'informations précises sur ce point.
Elle a enfin adopté l'amendement no 1487 qui aménage les dispositions transitoires pour la sortie des communes en zones B2 et C qui ont obtenu un agrément. Il a été gagé…
