Intervention de Gilles Carrez

Le débat sur le zonage dure depuis vingt ans. Il y a un point positif dans la mesure gouvernementale : c'est la stabilité. Dire que la même règle s'appliquera pendant quatre ans est essentiel. S'agissant du zonage, je voudrais que nous allions un peu plus loin que ce que propose le rapporteur général. Après bien des débats qui ont duré des nuits entières ces dernières années, nous étions arrivés l'an dernier à un accord sur un système dérogatoire, lequel permet, au niveau du préfet de région et du comité régional de l'habitat et de l'hébergement – et non pas du préfet du département, qui aurait été trop proche des opérations et risquait d'être sous influence – , d'accorder une dérogation dès lors qu'il y a un avis favorable du comité et un accord du préfet de région. L'opération peut alors tout à fait se trouver en zone C.

Notre territoire est si divers que penser que nous pouvons mener une politique du logement uniforme et unilatérale depuis Paris est une absurdité. Il peut y avoir des zones tendues dans un tout petit ensemble situé en zone C. On avait l'habitude de citer la jurisprudence Méhaignerie à Vitré. Dans cette ville en zone C, il y a des besoins de logements locatifs. Je souhaiterais, monsieur le rapporteur général, puisque vous êtes très ouvert, que l'on garde ce système dérogatoire au niveau régional, puisqu'il donne toute garantie.