Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 39
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, il s'agit d'assurer l'éligibilité au dispositif Pinel des communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.
