Intervention de Gilles Carrez

Je regrette donc, monsieur le rapporteur général, que l'on renonce à la possibilité, pour des communes situées dans des zones non éligibles au dispositif Pinel, d'en bénéficier malgré tout, en vertu d'un agrément dérogatoire délivré par le préfet après avis du comité régional de l'habitat. Ce double verrou devrait vous rassurer : c'est une question de confiance.