Intervention de Benjamin Griveaux
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 39
Benjamin Griveaux, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Mesdames et messieurs les députés, vous savez que l'outre-mer bénéficie déjà d'une majoration significative des taux de la réduction d'impôt Pinel par rapport à ceux en vigueur en métropole : 23 % pour une location de six ans, au lieu de 12 %, et 29 % pour une location de neuf ans, au lieu de 18 %.
Il s'agit d'un effort budgétaire important, puisque le Gouvernement a décidé de proroger le dispositif Pinel pour quatre ans. Dans le contexte actuel des finances publiques, vous comprendrez, monsieur le député, qu'il ne souhaite pas que les dispositions en vigueur outre-mer – où il existe en effet des problématiques très particulières – soient renforcées et les taux majorés. L'avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.
