Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission relations avec les collectivités territoriales (état b)
Il vise à majorer de 4,1 millions d'euros la DGD – dotation générale de décentralisation – au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », afin de compenser le transfert à l'Eurométropole de Strasbourg des charges liées aux routes, effectué en application de la loi CEA – collectivité européenne d'Alsace – , laquelle transfère des compétences à la fois à la CEA et à l'Eurométropole.
Conformément aux dispositions de cette loi, la compensation est égale à la moyenne des dépenses constatées sur une période de cinq ans précédant le transfert de compétences pour les dépenses d'investissement, et de trois ans pour les dépenses de fonctionnement. Ces dépenses sont calculées hors taxe et actualisées en fonction du taux d'inflation hors tabac.
La compensation inscrite en projet de loi de finances pour 2021 est provisionnelle : elle est effectuée sur la base des périodes 2015-2019 pour les investissements, et 2017-2019 pour les charges de fonctionnement. Un ajustement financier sera effectué en loi de finances pour 2022 sur la base des périodes 2016-2020 et 2018-2020, pour déterminer le montant définitif de la compensation.
