Intervention de Raphaël Schellenberger

Je note bien que la compensation prévue par cet amendement est provisionnelle, comme l'était, à proprement parler, le prélèvement sur recettes de 15 millions d'euros organisé par un amendement adopté en première partie du projet de loi de finances au bénéfice de la collectivité européenne d'Alsace.

Néanmoins, la méthode est surprenante. Avec Rémy Rebeyrotte, nous avons publié il y a quelques semaines un rapport sur la mise en application de la loi Alsace ; il soulignait que les collectivités territoriales attendaient une somme budgétaire de l'ordre de 30 millions d'euros, CEA et Eurométropole de Strasbourg confondues. Or si l'on ajoute les 15 millions prévus en première partie du PLF au bénéfice des départements aux 4 millions ici prévus, en seconde partie, au bénéfice de l'Eurométropole de Strasbourg, le total n'atteint que 19 millions.

Les parlementaires de la majorité ont justifié cela en répétant dans la presse locale que le FCTVA interviendrait également. Mais le fait qu'une partie du transfert de compétences puisse être financé par le FCTVA pose problème eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, toutes les dépenses ne sont pas forcément éligible au FCTVA, et on peut par ailleurs très bien imaginer que la gestion de la compétence par les collectivités soit susceptible de réorienter certains fonds de l'investissement vers le fonctionnement, et inversement.

Quoi qu'il en soit, les montants sont bien inférieurs à ceux dont ont besoin les collectivités et que l'État aurait dû depuis longtemps investir sur ce réseau routier.