Je suis saisie de dix amendements, nos 965 , 1167 , 1556 , 1719 , 1804 , 1720 , 1759 , 1701 , 1897 et 1908 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 965 , 1167 , 1556 sont identiques, de même que les amendements nos 1897 et 1908 .
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 965 .