Intervention de François Pupponi

Pour éviter de basculer trop rapidement dans la sortie du dispositif Pinel, il est proposé que les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un permis de construire déposé avant le 31 décembre 2017, et dont la signature de l'acte authentique interviendrait dans un délai de dix-huit mois, puissent quand même bénéficier de ce dispositif. Tout à l'heure, le Gouvernement et le rapporteur général présenteront des amendements qui évoquent les permis de construire « accordés ». Nous, nous proposons que la mesure concerne les permis de construire « déposés » avant le 31 décembre 2017. À travers cette différence, ce sont plusieurs milliers de logements qui sont en jeu. Bien entendu, il faut que ces permis correspondent à un projet urbain. Cela évitera un effet d'aubaine et que les gens se précipitent pour déposer les permis dès le texte voté – en l'espace de trente ou cinquante jours, cela paraît un peu compliqué !

Pour résumer : les logements faisant l'objet d'un permis de construire déposé avant le 31 décembre 2017 pourraient quand même bénéficier du dispositif Pinel dans les zones B2 dès lors que l'acte notarié interviendrait dans les dix-huit mois.