Intervention de Joël Giraud

J'ai le sentiment, moi aussi, qu'il s'agit d'amendements d'appel. Si vous voulez l'engagement au banc que le Gouvernement compensera à l'euro près les pertes de ressources des collectivités territoriales dans le cadre de la réforme des impôts de production, vous l'avez. Je rappelle que les mesures qui impliquent des pertes de recettes pour les collectivités affectataires sont compensées : pour les régions, une partie de la TVA se substitue à la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – , et pour les autres, un prélèvement sur recettes compense strictement les pertes de recettes qui résulteront de la modification des valeurs locatives des locaux professionnels, que le Gouvernement s'engage à maintenir à ce niveau. L'engagement est tenu et je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, avis défavorable.