Intervention de Jacqueline Gourault

J'ai bien entendu votre argument, mais je vais reprendre les propos du rapporteur spécial. Ces amendements identiques sont, à mon avis, largement satisfaits, puisque les conséquences de la diminution de la TVA des départements sont connues. Il a ainsi été estimé qu'une baisse de 11,4 % de la CVAE entre 2020 et 2021 impliquerait une garantie théorique de 294 millions d'euros, hors de toute proportion avec un fonds de péréquation dont le volume est d'environ 60 millions d'euros.

Le Gouvernement en a tiré toutes les conséquences en suspendant la garantie de baisse limitée l'année prochaine et en apportant une réponse plus ciblée à la situation des départements. Il a évidemment préféré retenir des mesures ciblées pour ceux-ci, qui prennent en compte leurs ressources et leurs charges, en abondant le fonds national de péréquation des DMTO, avec une réactivation du fonds de stabilisation et des avances de DMTO. Il a donc d'ores et déjà prévu les dispositifs nécessaires pour assurer la soutenabilité de la situation financière des départements en 2021.

Un rapport sur le fonds national de péréquation de la CVAE en 2021 ne me semble aucunement nécessaire, d'autant que le très complet rapport de présentation du PLF, rédigé par le rapporteur général du budget, donne toutes les informations.