Intervention de François Pupponi

Monsieur le secrétaire d'État, si je puis me permettre, on parle là de la vraie vie. Dites tout de suite que vous ne voulez pas d'une sortie en sifflet du dispositif Pinel ! Des logements, dont le permis a été accordé au 31 décembre 2017 et qui n'ont donc pas commencé à être construits, devraient être achetés par les acquéreurs avant le 31 décembre 2018, soit un an après ? Il suffit que la construction prenne un peu de retard, que l'obtention du prêt bancaire prenne trois mois de plus, et c'est impossible !

Ce qu'il faut, c'est partir des permis déposés. Le service concerné de la mairie, de l'intercommunalité ou de la préfecture met quatre mois à partir du jour du dépôt à accorder le permis. Le constructeur n'y est pour rien ! La non-délivrance du permis n'est pas de son fait, et il serait pénalisé ?

De même, il faut lui laisser un peu de temps pour vendre les logements. Bref, un délai de deux ans entre le dépôt ou l'accord du permis et la vente me paraîtrait raisonnable – mais, si vous ne voulez pas aller jusque-là, disons dix-huit mois.

Il ne s'agit pas d'insister pour insister, monsieur le secrétaire d'État : il y a des milliers de logements en jeu ! Il s'agit de permis qui sont sur le point d'être déposés, en liaison avec celui qui doit les accorder : tout cela se fait dans la transparence. Il n'est pas question qu'il y ait un effet d'aubaine.