Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 39
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si le permis de construire doit être délivré au 31 décembre, cela veut dire que le projet a été lancé depuis longtemps. Le promoteur a regardé si c'était possible et il a déjà précommercialisé. Avec votre dispositif, si jamais le permis est accordé, non pas le 31 décembre, mais le 3 janvier, c'est terminé : la commercialisation n'est plus possible, puisqu'un certain nombre de conditions étaient prévues.
