Intervention de Jean-René Cazeneuve

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Vous proposez d'harmoniser les définitions du logement social utilisées pour déterminer les communes qui relèvent de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain – loi SRU – et celles qui bénéficient de la DSU. C'est en apparence une bonne idée, mais il en résulterait un élargissement considérable de la définition utilisée au titre de la loi SRU, d'où un risque de modification profonde de la répartition de la dotation entre les villes. En l'absence de simulation des effets que cet amendement produirait, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

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