Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 58
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le problème s'est en effet posé en 2017, lors de l'application de la loi NOTRe ; il est désormais derrière nous. Il n'est pas illogique que les dotations d'une commune qui rejoint un EPCI plus riche soient affectées. C'est dans le cadre du débat budgétaire de l'EPCI que ces questions doivent être résolues. Avis défavorable.
