Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 58
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme vous le savez, madame la députée, environ 400 communes avaient une DGF négative au moment de la bascule vers la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP : leur situation est désormais figée. De plus en plus de communes, vous l'avez dit, atteignent un niveau de DGF zéro et ne contribuent plus à la répartition au sein de la DGF.
C'est certes un problème, mais on ne peut pas appliquer une double peine à une commune qui aurait non seulement une DGF négative mais devrait aussi contribuer à celle des autres. Il y a un risque juridique. L'avis est donc défavorable
