Intervention de Christophe Jerretie

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

En commission, nous avions demandé le retrait de ces amendements et avions appelé à l'ouverture d'une discussion sur les flux financiers entre EPT et MGP, sujet extrêmement complexe qui revient chaque année.

Toutefois, le contexte est différent cette année puisque, comme l'ont fort bien expliqué Pacôme Rupin et Laurent Saint-Martin, le schéma financier transitoire prévu par la loi NOTRe arrive à échéance en 2021, notamment pour ce qui concerne le transfert de la CFE. Cela n'a rien d'anodin car ce sont des milliards qui transitent entre EPT et MGP. La situation est particulièrement complexe car nous arrivons à l'étape finale : il n'y a plus de marges de manoeuvre en période de crise. Ces trois dernières années, il était possible de jongler avec la CFE, la CVAE et l'évolution de la DI – la dotation d'intercommunalité – , mais cela ne sera plus le cas.

Je considère qu'à un moment, il faut avancer et décider. J'ai donc choisi, dans mon amendement no 1383 , une solution de nature législative qui consiste à enclencher le mécanisme prévu par la loi NOTRe. Cela dit – et je m'exprime ici à titre personnel – , je suis prêt à le retirer au profit des amendements identiques nos 1609 rectifié et 1611 , auxquels je suis favorable ; et je demande le retrait des autres amendements.

Mais allons plus loin. Nous sommes désormais en 2021 et si nous, législateurs, ne nous saisissons pas de cette question, je ne suis pas sûr que les choses avancent beaucoup. Comme vous le savez, je ne suis pas un élu francilien, mais je m'intéresse à ces territoires. Avec les cinq strates existantes, bien décrites par Gilles Carrez, je pense, en toute sincérité, qu'il vous sera difficile de développer la métropole du Grand Paris. Je connais les avis des uns et des autres, et les différences qui les séparent. Ce qui est certain, c'est que nous ne pourrons pas en rester à la situation actuelle en 2022, même si je sais très bien que des élections arrivent et que certaines autorités institutionnelles veulent que rien ne bouge. Pourquoi ne pas appliquer la loi NOTRe, qui a été adoptée dans cet hémicycle ? Je vous lance un appel. Je suis prêt, avec d'autres sans doute, à travailler pour proposer l'année prochaine quelque chose de structurant afin que nous ayons un vrai débat sur la MGP, au lieu de nous retrouver une fois de plus avec des amendements bloquant la situation.

Je le répète, à titre personnel, je suis favorable aux amendements identiques nos 1609 rectifié et 1611 , au profit desquels je retire le mien. Et je demande aussi le retrait des autres. Il s'agit de retenir une solution qui ne contente personne mais visant à stabiliser les mécanismes actuels. Quant aux sous-amendements, je suis favorable au no 3593 du Gouvernement et défavorable aux nos 3575 et identiques.

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