Intervention de Marc Fesneau

Je souhaite en effet intervenir en attendant les sous-amendements.

Pour m'en être entretenu avec quelques collègues, il me semble que l'amendement no 1701 dont le premier cosignataire est M. Lagleize, du groupe MODEM, peut faire l'objet d'un consensus car il associe deux exigences. La première est la prise en compte des demandes de permis déposées avant le 31 décembre 2017 : objectivement, comment les promoteurs, même les plus diligents, pourraient-ils monter un dossier dans un délai aussi court ?

D'autre part, cet amendement fixe une date limite à partir de laquelle l'acquisition peut intervenir. Il précise ainsi que le nouveau dispositif « ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de douze mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ».

Cet amendement, qui présente le double avantage de fixer un délai tout en évitant les effets d'aubaine, pourrait donc être une bonne synthèse.