Intervention de Véronique Louwagie

Pour résoudre les difficultés, nous proposons de considérer que le dispositif pourrait s'appliquer aux permis déposés – et non délivrés – avant le 30 juin 2018 au lieu du 31 décembre 2017, pour une acquisition réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 au lieu du 31 décembre 2018. Il apparaît en effet qu'il faut ménager un délai important entre la date de délivrance d'un permis et la date d'acquisition, afin de purger les recours éventuels.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que vous aviez rencontré certains promoteurs. Au nom de la transparence, je trouverais intéressant que vous nous transmettiez la liste de ceux – promoteurs ou non – que vous avez reçus ou qui ont eu un échange avec vous en vue de la rédaction de l'article 39. Les parlementaires ont le droit d'en avoir connaissance. Je vous remercie de nous transmettre cette information, qui m'importe.