Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 39
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Sur le sous-amendement no 1917 de M. Pupponi qui – si j'ai bien compris – tend seulement à remplacer « délivré » par « déposé » et qui n'apporte rien d'autre sinon une sécurisation juridique, je m'en remets à la sagesse de l'assemblée.
